Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison ?

La mise en vente d'une maison implique la remise de plusieurs diagnostics immobiliers à l'acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter.

Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents s'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.

L'ensemble de ces diagnostics constitue le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui doit être annexé à la promesse de vente puis à l'acte authentique.

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²

• Audit énergétique si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE

• Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si la maison a été construite avant le 1^er janvier 1949

• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1^er juillet 1997

• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans

• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

• État relatif à la présence de termites si la commune où se trouve le bien est sous arrêté préfectoral

• Un Mesurage CARREZ sera demandé s'il y a une copropriété

• Diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation - contacter votre mairie pour vous rapprocher du service des eaux qui s'occupe de réaliser cette prestation.

Chaque bien est étudié au cas par cas, tous nos prix sont réalisés sur devis.

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Sudiagnostic Expertises intervient pour la réalisation des diagnostics immobiliers à Avignon, Carpentras, Pernes-les-Fontaines, L'Isle-sur-la-Sorgue, Vaison la Romaine, Orange et dans l'ensemble du Vaucluse.

Nous nous déplaçons aussi dans les départements limitrophes sans frais de déplacement !

Sénas, Céreste, Arles, Simiane la Rotonde, Istre, Bouchet... n'ont plus de secret pour nous.

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source https://www.service-public.gouv.fr