Les changements en vigueur au 1er janvier 2023

Un décret paru au Journal officiel du 5 octobre 2022 modifie le contenu de l’état des risques et les conditions de transmission de cette information lors des transactions immobilières. À compter du 1er janvier 2023, l’état des risques devra être présenté lors de la visite des biens situés dans une zone concernée par un risque. Par ailleurs, l’information sur le recul du trait de côte intègre l’état des risques.
Côté PARTICULIERS
Évolution de l’état des risques pour améliorer l’information de l’acheteur ou du locataire
À partir du 1er janvier 2023, l'état des risques sera remis dès la première visite du bien et non plus au moment de la finalisation de la transaction. Par ailleurs, l'état des risques intègrera désormais le phénomène de recul du trait de côte : l’acheteur ou le locataire saura donc si le bien est soumis à ce phénomène lorsque la commune est concernée.
L’information sur les sites et sols pollués lors d’une vente
Les vendeurs et bailleurs seront tenus de transmettre un document d'information sur la pollution des sols dont le contenu est conforme au R. 125-26 du code de l'environnement, et d'annexer ce document dès la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement), et pas seulement à l'acte authentique, comme préalablement.
Côté PROFESSIONNELS
Amélioration de la prise en compte des risques naturels et technologiques dans le secteur immobilier
Les annonces immobilières, quel que soit le support, devront comporter la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Par ailleurs, l'état des risques devra être remis dès la première visite et actualisé en tant que de besoin lors des phases suivantes de la transaction.
La durée de validité reste la même pour l'ERP : 6 mois
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